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Contrat de licence utilisateur final

IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT

Ce contrat de licence utilisateur final (ci-après « CLUF ») constitue un contrat entre la personne physique, la société ou l’organisation qui a acquis ce logiciel (« VOUS », ou « le CLIENT ») et PataSoftware, Editeur de logiciel indépendant depuis 2009

LISEZ ATTENTIVEMENT LES TERMES DE CE CONTRAT AVANT TOUTE INSTALLATION OU UTILISATION D’UN PROGICIEL DE PATASOFTWARE. L’INSTALLATION ET/OU L’UTILISATION D’UN PROGICIEL DE PATASOFTWARE IMPLIQUE POUR LE CLIENT L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

SI APRES LA LECTURE, VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCÉDER AU PROGICIEL ET VOUS DEVEZ QUITTER ET DESINSTALLER LE PROGICIEL.

Ce document a pour objet de décrire au CLIENT les conditions de licence d’utilisation du PROGICIEL.

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous auront, pour les besoins du présent contrat, la signification qui leur est assignée ci-après :

ANOMALIE : dysfonctionnement répétitif et reproductible exclusivement imputable au(x)PROGICIEL(S).

BOGUE : défaut de conception ou de réalisation du PRODUIT, se manifestant par une ANOMALIE.

CLIENT :utilisateur final du PROGICIEL.

EQUIPEMENT : ensemble comprenant le matériel informatique, le système d’exploitation et les logiciels annexes (SGBD, serveur d’application, …) sur lesquels le PROGICIEL est destiné à être utilisé.

LICENCE : concession d’un droit d’utilisation du PROGICIEL à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible conformément à sa destination

MAINTENANCE : ensemble des PRESTATIONS assurées au CLIENT FINAL pour résoudre les ANOMALIES, corriger les BOGUES et mettre à sa disposition des MISES A JOUR et des VERSIONS MINEURES du (des) PROGICIEL(S).

MISES A JOUR: désigne toutes les améliorations et les programmes de correction temporaire d’erreurs (patchs) relatifs à un des PROGICIELS, éventuellement mis par PataSoftware à la disposition du CLIENT FINAL au titre du présent contrat.

PROGICIEL : désigne un programme d’ordinateur créé par PataSoftware et lui appartenant

SERVEUR : désigne l’ordinateur sur lequel est installé le PROGICIEL et permettant à des UTILISATEURS connectés au SERVEUR par un réseau interne ou externe d’exécuter ce PROGICIEL sans que ce dernier soit installé sur les ordinateurs personnels des CLIENTS.

SUPPORT: assistance technique à distance sur le(s) PROGICIEL(S), apporté(s) au CLIENT FINAL par PataSoftware. Cette assistance couvre les prestations de MAINTENANCE du (des) PROGICIEL(S) de PataSoftware.

UTILISATEUR : désigne tout usager d’un terminal informatique (ordinateur personnel, PDA, …) sur lequel est installé le PROGICIEL ou ayant accès, par un réseau interne ou par un réseau externe, téléphonique ou Internet, à un COMPTE lié au SERVICE.

VERSION : désigne l’état d’un PROGICIEL livré au CLIENT FINAL intégrant des corrections de BOGUES et/ou pouvant offrir des améliorations ou des fonctions nouvelles par rapport à la VERSION précédente. Une VERSION peut être MINEURE (x.y ou x.y.z) ou MAJEURE (x).

SERVICE : désigne les différentes fonctionnalités et services mise à disposition du CLIENT par PataSoftware pour utiliser le PROGICIEL. Le service passe souvent par un/des SERVEUR/S héberger sur internet et fournit par PataSoftware

COMPTE : Pour accéder aux SERVICES, le CLIENT devra créer un COMPTE gratuitement sur les SERVEURS de PataSoftware

2. CONCESSION DE LICENCE

PataSoftware concède au CLIENT, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle ou du SERVICE, un droit d’utilisation du PROGICIEL à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible dans la limite des présentes conditions et conformément à la documentation associée.

Le droit d’utilisation du PROGICIEL est conféré pour les besoins exclusifs du CLIENT, dans la limite 3 COMPTES sur le même EQUIPEMENT.

Seule une reproduction du PROGICIEL est autorisée à fin de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance de l’exemplaire installé sur l’EQUIPEMENT.

En particulier, toute diffusion à titre commercial ou non, à titre gracieux ou onéreux, y compris en prêt, du PROGICIEL ou du COMPTE est interdite, de même que toute traduction et toute modification.

Si le CLIENT a besoin d’informations relatives à l’interopérabilité du PROGICIEL, cette information sera demandée à PataSoftware.

Le PROGICIEL Popotanagrammo est fourni sous licence 'AGPL3 or Later'. Le CLIENT peut le redistribuer et/ou le modifier selon les termes de la licence publique générale GNU Affero telle que publiée par la Free Software Foundation, soit la version 3 de la licence, soit toute version ultérieure. Une copie de la licence publique générale GNU Affero est disponible sur le site https://www.gnu.org/licenses/

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que PataSoftware est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au PROGICIEL et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs MISES A JOUR, VERSIONS anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par PataSoftware. Pour le PROGICIEL Popotanagrammo, il est rappelé que les CONCEPTS et éléments graphiques sont issus de l'éditeur MOTION TWIN dont les droits de reproductions ont été autorisés'

Ces droits ne sont en aucun cas transférés au CLIENT au titre du présent CLUF.

Le CLIENT s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de PataSoftware sur le PROGICIEL. Il est expressément interdit au CLIENT d’utiliser ou d’employer le PROGICIEL de manière non conforme au présent contrat. Il lui est ainsi notamment interdit de :

procéder à toute reproduction du PROGICIEL sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
procéder à toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, étant précisé que les copies de sauvegarde sont la propriété de PataSoftware, et toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du PROGICIEL ;
procéder à toute représentation du PROGICIEL sur quelque type de support que ce soit ;
procéder à toute mise à disposition du PROGICIEL en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, etc. ;
procéder à toute divulgation, commercialisation ou utilisation du PROGICIEL au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers, à l’utilisation en tout ou partie du PROGICIEL ;
procéder à toute décompilation, désassemblage ou ingénierie à rebours du PROGICIEL, sous réserve des dispositions légales applicables ;
procéder à toute modification du PROGICIEL ou intervention sur celui-ci, y compris à des fins de correction des BOGUES susceptibles d’affecter le fonctionnement du PROGICIEL, dans la mesure où le droit de correction desdits BOGUES est réservé uniquement à PataSoftware ;
procéder à toute divulgation des performances du PROGICIEL, de ses fonctionnalités et de leur mise en œuvre. ;

4. Utilisation du SERVICE

En utilisant les SERVICES de PataSoftware, le client s'interdit :

d'utiliser le SERVICE visant à nuire à des tiers ou au SERVICE ;
d'endommager, mettre hors service, saturer ou détériorer le SERVICE (ou un réseau connecté au SERVICE) ;
d'utiliser un processus ou service automatisé (tel qu'un bot, un robot d'indexation, la mise en mémoire cache périodique des informations enregistrées ou « métarecherche », « datamining ») pour accéder ou utiliser le SERVICE ou pour copier ou extraire les données sur le SERVICE ;
d'utiliser un PROGICIEL, un service ou un périphérique tiers non autorisé pour accéder au SERVICE ;
d'interrompre ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à un COMPTE, un ordinateur, un matériel ou un réseau lié au SERVICE ;
d'obtenir ou tenter d'obtenir des données du SERVICE ou du matériel associé, à l'exception des données que PataSoftware a l'intention de fournir ou de rendre disponibles ;
d'utiliser le SERVICE ou le matériel associé pour concevoir, développer ou mettre à jour des logiciels non autorisés ;

En outre, l'utilisation du SERVICE implique que le CLIENT se conforme au Code de conduite de PataSoftware. Le CLIENT accepte que PataSoftware puisse interrompre l'accès au SERVICE s'il effectue l'une des actions suivantes :

diffamer, injurier, violenter, abuser, harceler, traquer, menacer un tiers ou enfreindre de quelque manière que ce soit les droits (tels que les droits au respect de la vie privée et la publicité) des tiers ;
publier, distribuer ou diffuser du contenu, un sujet, un nom, du matériel, un fichier ou des informations inappropriés ou à caractère grossier, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal ;
publier, distribuer ou diffuser du contenu, un sujet, un nom, du matériel, un fichier ou des informations qui incitent, préconisent, promeuvent, dépeignent, constituent ou exposent la pédopornographie, le blasphème, la haine, la bigoterie, le racisme, l'utilisation illégale de drogue, la violence gratuite ou la représentation graphique d'actes de violence, ou une activité criminelle ou frauduleuse ;
usurper l’identité d’un tiers ;
créer un avatar ou insérer du texte à caractère outrageant dans le SERVICE. Ceci inclut les commentaires qui ressemblent graphiquement ou phonétiquement, soutiennent, font allusion, abrègent ou insinuent les éléments suivants : mots ou expressions obscènes, sujets ou contenus à caractère sexuel, discours de haine (y compris, mais sans s'y limiter, les injures raciales, ethniques ou religieuses), drogues illégales/substances contrôlées, ou activités illégales ;
utiliser le SERVICE, ou du matériel ou des informations rendus disponibles par l'intermédiaire du SERVICE, d'une manière qui porte atteinte à un droit d'auteur, une marque commerciale, un brevet, un secret commercial ou à d'autres droits de propriété de PataSoftware ou d'un tiers ;
charger des fichiers qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des robots d'annulation de message, des fichiers endommagés ou des programmes similaires susceptibles d'altérer le fonctionnement du SERVICE, de l'équipement autorisé ou autre bien d'un tiers ;
télécharger ou utiliser du matériel envoyé ou fourni par un autre Utilisateur du SERVICE dont vous savez, ou devez raisonnablement savoir, qu'il ne peut pas être légalement partagé ni distribué (sauf autorisation explicite de PataSoftware) ;
utiliser le SERVICE pour participer à des ventes pyramidales ou à des chaînes de lettres ;
récolter ou collecter de quelque manière que ce soit des informations concernant des tiers, y compris leurs adresses électroniques, et ce sans leur consentement ;
faire du hameçonnage (« phishing ») ou créer une fausse identité sous n'importe quel autre forme dans l'intention de tromper autrui ;
falsifier ou supprimer un droit d'auteur, un avis légal, une désignation de propriété ou des étiquettes mentionnant l'origine ou la source du logiciel ou d'un autre matériel compris dans un fichier transféré ;
déposer de fausses plaintes ou fournir de faux commentaires concernant d'autres Utilisateurs du SERVICE ;
utiliser, télécharger, copier ou fournir de quelque manière que ce soit (gratuitement ou non) à un tiers : (i) un annuaire des Utilisateurs du SERVICE, (ii) des informations concernant les Utilisateurs du SERVICE ou (iii) des informations sur l'utilisation du SERVICE ;
consulter, intercepter ou tenter d'intercepter des communications privées qui ne vous sont pas destinées ; ou
sauf autorisation explicite de PataSoftware, utiliser les outils de communication fournis par le SERVICE pour fournir ou proposer de fournir d'autres services externes ou des liens vers d'autres services externes à l'ensemble de services de Patasoftware (« spam »).

5. Evolution / Fermeture du SERVICE

PataSoftware peut modifier le SERVICE ou le PROGICIEL dans son intégralité ou certaines fonctionnalités, certains jeux ou tout autre contenu à tout moment, pour quelque raison que ce soit (ou sans motif) et sans préavis.

PataSoftware peut fermer totalement et de façon définitive le SERVICE ou le PROGICIEL pour quelque raison que ce soit. Le CLIENT ne peut réclamer aucun dommage-intérêt, pour perte de bénéfices relatifs au SERVICE / PROGICIEL ou pas, spécial, indirect, accessoire ou punitif suite à une fermeture du SERVICE / PROGICIEL.

Le CLIENT ne peut réclamer aucun remboursement ni aucun dommage-intérêt pour tous les dons qu'il aurait pu effectué pendant ou après la durée de fonctionnement du SERVICE / PROGICIEL.

Le droit d'utiliser le SERVICE / PROGICIEL expire dès la fermeture du SERVICE. Une fois le SERVICE fermé, il se peut que les données du CLIENT stockées sur le SERVICE ne soient pas récupérables ultérieurement.

6. GARANTIE EN CONTREFAÇON

PataSoftware garantit être le titulaire légitime de tous les droits de propriété sur le PROGICIEL et que le PROGICIEL ne porte aucune atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

Pour le PROGICIEL Popotanagrammo, il est rappellé que Patasoftware respecte les conditions de reproduction du jeu édité par Motion Twin :

Non commercial : aucune utilisation commerciale n'est autorisée (y compris publicité, site gratuit à objectif marketing, etc.). ;
Un financement communautaire des coûts d'hébergement est autorisé, mais il doit être organisé dans la plus grande transparence possible. ;
Attribution : Motion Twin doit être crédité comme créateur original des éléments utilisés. ;
Modification : des modifications peuvent être effectuées librement. Elles doivent être accessibles aux mêmes conditions que les éléments d'origine et être clairement identifiées comme telles. ;
Code source : Le code source (soumis à licence AGPL3 or Later) et l'ensemble du projet sont disponibles sur le site : https://dev.azure.com/patasoftware/Popotanagrammo;

7. RESPONSABILITÉ

Le CLIENT reçoit les PROGICIELS en l’état et accepte une exonération totale de la responsabilité de PataSoftware pour tout dommage indirect sur le PROGICIEL.

PataSoftware décline toute responsabilité envers vous ou des tiers notamment en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans que cette énumération ne soit limitative, les dommages résultant de l’impossibilité d’utiliser l’équipement ou d’accéder aux données, perte d’exploitation, perte de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du PROGICIEL. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture de contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris par négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si PataSoftware ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages, et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.

PataSoftware se dégage de toute responsabilité en cas d'accès au COMPTE par une tierce personne (y compris lorsque l'identification sur son SERVICE s'effectue via un service tiers, comme par exemple Google ou Facebook). Le CLIENT est le seul responsable de toutes les activités entreprises avec son COMPTE. Le CLIENT ne doit pas autoriser un tiers à accéder et/ou utiliser le SERVICE en son nom.

PataSoftware ne peut pas garantir que le SERVICE sera ininterrompu, opportun, ou sans erreur. PataSoftware et aucun de ses prestataires de services ne donnons aucune garantie explicite ni aucune condition.

8. RÉSILIATION

À tout moment PataSoftware peut, sans préavis, procéder :

à la suspension temporaire de l'accès au CLIENT, en cas de suspicion d'utilisation abusive des SERVICES;
au blocage ou à la fermeture définitive d'un COMPTE CLIENT en sanction suite à une violation d'une ou de plusieurs dispositions du présent contrat.

Si le SERVICE n'est pas utilisé par le CLIENT pendant une période excédant 12 mois consécutifs, PataSoftware peut procéder à la fermeture automatique du COMPTE inutilisé.

Le CLIENT peut également procéder lui-même à la fermeture de son COMPTE, procédure accessible depuis son espace personnel du SERVICE.

Sauf mention contraire dans le présent contrat ou accord exceptionnel de PataSoftware, il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de suspension ou de fermeture du COMPTE par le CLIENT ou par PataSoftware.

9. AUDIT

PataSoftware se réserve le droit de faire effectuer tout audit qu’il considère nécessaire, directement ou par un mandataire, afin de vérifier que les conditions d’utilisation du PROGICIEL et les obligations inhérentes au présent contrat sont respectées par le CLIENT.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le CLIENT reconnaît que le PROGICIEL comporte des informations confidentielles de PataSoftware.

En conséquence, le CLIENT s’interdit de révéler à tout tiers, sans l’autorisation préalable écrite de PataSoftware, toute information concernant le PROGICIEL, sauf à ses employés liés par un engagement de confidentialité et qui ont besoin de les connaître à des fins non contraires au présent CLUF, ou à ses conseils juridiques ou financiers externes tenus au secret professionnel.

Les obligations souscrites aux termes du présent article demeureront en vigueur pendant la durée du présent CLUF et pendant cinq (5) ans après sa résiliation.

11. AUTRES DISPOSITIONS

Le présent CLUF est régi par la loi française.

En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat, ni le PROGICIEL, ni un droit sur celui-ci.